Accident de Travail

Circulaires de la direction
de l’Administration pénitentiaire


Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999

Imputabilité au service des accidents survenant sur les lieux et durant les heures de travail.

NOTE AP 99-2272 RH2/04-02-99.
NOR : JUSE9940199N

Accident de travail.

Texte source : circulaire fonction publique/budget/santé n° 1711 du 30 janvier 1989.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires, Chefs des services pénitentiaires de la mission de l'outre mer, et Directeur de l'École nationale d'administration pénitentiaire.

- 4 février 1999 -


L’imputabilité au service d’un accident survenant à un agent public a longtemps exigé, selon la réglementation (circulaire du 30 janvier 1989) et la jurisprudence (arrêt Even du Conseil d’État du 24 novembre 1971), la réunion de trois éléments :

- l’action soudaine et violente d’une cause extérieure ;
- une lésion du corps humain ;
- et, enfin, la survenance dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’exercice
de celles-ci.

En l’absence de l’un ou l’autre de ces éléments, dont la preuve incombait à l’intéressé, l’imputabilité au service de l’accident n’était pas reconnue par la jurisprudence administrative : tel était notamment le cas lorsque la lésion subie par l’agent n’était due ni à une cause extérieure ni à un effort physique exceptionnel (cf. CAA Nancy, 19 décembre1996, Anaya).

A l’instar de la Cour de cassation, le Conseil d’État a toutefois eu l’occasion de revenir sur cette jurisprudence en abandonnant progressivement le critère d’extériorité, dès lors que l’accident était survenu sur les lieux et durant les heures de travail.
Par un arrêt en date du 13 juin 1997 Madame Bertrand, il a finalement considéré que tout accident survenu «pendant les heures de service et sur les lieux de travail» devait être présumé imputable au service.

Dans ce cas, il n’y a donc plus lieu de distinguer selon que la lésion dont a été l’objet l’agent a résulté ou non d’une cause soudaine extérieure.

En revanche, cette distinction demeure a priori nécessaire lorsque l’accident survient en dehors des heures de service ou du lieu de travail (cas notamment des accidents survenant sur le trajet du domicile au lieu de travail, en mission ou encore à l’occasion de certaines activités sportives ou socioculturelles considérées comme le prolongement normal des fonctions).

Enfin, il faut considérer que la jurisprudence Bertrand réserve toujours le cas de l’accident dont la responsabilité exclusive incombe à l’agent lui-même, en raison d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, qui a pour effet de rompre le lien d’imputabilité au service (Conseil d’État, 27 novembre 1959, Thrivaudey).
Je vous rappelle à cet égard que la faute personnelle se définit comme la faute matériellement ou intellectuellement (compte tenu de sa gravité ou des motivations de son auteur) détachable du service, qu’elle ait été commise par l’agent en dehors ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

En résumé, en cas d’accident survenant sur le lieu et durant les heures de travail, l’administration ne peut plus désormais refuser l’imputabilité au service qu’en établissant la preuve qu’une faute personnelle de l’agent est seule à l’origine de l’accident.
L’arrêt de 1997 constitue l’aboutissement d’un alignement progressif de la Haute Assemblée sur la position de la Cour de cassation qui considère depuis plusieurs années déjà que «la brusque apparition au temps et au lieu du travail d’une lésion de l’organisme révélée par une douleur constitue en principe un accident présumé imputable au service...» (arrêt du 6 décembre 1990, CPAM de Haute-Savoie c/ SA TEFAL).

Correspondant ainsi à une évolution générale des tribunaux en faveur d’un renforcement des droits des salariés en matière d’accidents, cet arrêt paraît donc inaugurer une jurisprudence durable dont il y a lieu de tenir compte.

En conséquence, je vous saurais gré de veiller à ce que la présomption d’imputabilité soit appliquée dans les services placés sous votre responsabilité en cas d’accidents survenant au sein des établissements et de me tenir informé de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer à ce titre.

Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,

F. ANTONINI

 


 

 

 

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