Protrection Statutaire

Objet : Demande de protection statutaire fonctionnelle prévu par l’article 11 de la loi 83.634 du 13 juillet 1983 demande d’assistance d’un avocat.

 

J’ai l’honneur de solliciter la prise en charge financière de l’assistance d’un avocat.

 

Le (date des faits), j’ai été victime d’une (agression – outrage voies de fait – injures ou diffamations – menaces) dans l’exercice de mes fonctions à l’établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

J’ai demandé réparation civile du dommage personnel subi devant le tribunal de Grande Instance d’Evry.

 

Espérant connaître dans les meilleurs délais votre décision, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de mon entier dévouement et mon plus profond respect.

 

 

 

 

                                                                                                                         Signature      

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