Maternité

Circulaire n° 190 du 09 juin 2006 relative à la période supplémentaire de congé de maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés.

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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Direction générale de l'administration et de la

fonction publique

FP/4 n°190

Le ministre de la fonction publique

à

Monsieur le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur et de

l'aménagement du territoire

et

Mesdames et Messieurs les ministres

Directions de personnel

Objet : Période supplémentaire de congé de maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés.

Réf. : Circulaire N° DSS/2A/2006/166 du 12 avril 2006.

La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, publiée au Journal officiel du 24 mars 2006, modifie dans son article 15 le dernier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit désormais que « Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4 ».

L'article 34-5° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat renvoyant, en ce qui concerne la durée du congé de maternité, à la législation sur la sécurité sociale, les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale concernant le congé de maternité supplémentaire en cas de naissance prématurée sont applicables, dans les conditions de droit commun, aux fonctionnaires.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent également aux agents non titulaires de l'Etat, affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils bénéficient ou non, en fonction de leur ancienneté, du maintien de leur rémunération par l'administration pendant la durée du congé de maternité.

La présente lettre circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de ces dispositions à ces deux catégories de personnel.

I - Délai dans lequel doit être prise cette période supplémentaire de congé

1°) Principe


La période supplémentaire de congé s'ajoute à la durée du congé légal de maternité. Elle

n'est pas détachable de celui-ci.

2°) Cas particuliers

a) Hospitalisation du nouveau-né

Si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la sixième semaine suivant l'accouchement, la mère peut également bénéficier de la possibilité de reporter, à la date de la fin de l'hospitalisation, dans les conditions habituelles, tout ou partie du congé de maternité auquel elle peut prétendre.

Toutefois, elle ne peut demander à bénéficier de ce report qu'après avoir pris la période supplémentaire de congé qui fait l'objet de la présente circulaire. En effet, la période supplémentaire ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

b) Décès de la mère

Le père a le droit de bénéficier du congé postnatal de la mère en cas de décès de celle-ci. Ce droit ne s'applique pas à la période supplémentaire de congé dont aurait pu bénéficier la mère.

II Durée supplémentaire du congé

1°) Modalités de décompte de la durée


La durée de la période supplémentaire est égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l'accouchement jusqu'au début du congé prénatal auquel peut prétendre la mère.

2°) Durée totale du congé de la mère

Conformément aux dispositions déjà en vigueur, la durée totale du congé n'est pas réduite du fait de l'accouchement prématuré. La mère bénéficie du report, après l'accouchement, du congé prénatal augmenté de la période supplémentaire.

La durée totale du congé est donc égale à la durée du congé légal de maternité auquel a droit la mère en raison du rang de l'enfant, augmentée du nombre de jours courant à partir de l'accouchement jusqu'au début de ce congé.

III - Conditions liées à l'hospitalisation postnatale de l'enfant

1°) Définition de l'hospitalisation postnatale


Il convient de distinguer la prise en charge du nouveau-né à sa naissance, dans l'unité d'obstétrique au chevet de sa mère - cette dernière faisant elle seule l'objet d'une admission dans l'établissement, au sens administratif - de l'hospitalisation du nouveau-né, pour lequel une admission est réalisée au nom de l'enfant.

Seule l'admission du nouveau-né, dans un établissement disposant d'une structure de néonatologie ou de réanimation néonatale, pour y subir des soins spécifiques, nécessités par sa naissance intervenue plus de six semaines avant la date prévue, ouvre droit à la mère au bénéfice de la période de congé supplémentaire.

2°) Justificatifs à fournir

Afin de justifier de l'hospitalisation postnatale du nouveau-né et de pouvoir bénéficier de la période supplémentaire de congé, la mère doit produire un bulletin d'hospitalisation établi au titre de l'enfant délivré par l'établissement de santé.

En ce qui concerne plus particulièrement les agents non titulaires de l'Etat, ils doivent transmettre le bulletin d'hospitalisation décrit ci-dessus concomitamment à l'employeur ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.

IV - Dispositions transitoires pour la mise en oeuvre de la loi

1°) En ce qui concerne le report du congé postnatal


A titre transitoire, les dispositions de l'article 15 I, 4°, explicitées au I, 2, a) ci-dessus, excluant le report de la période de congé supplémentaire à la fin de l'hospitalisation de l'enfant, ne s'appliquent pas aux mères dont l'accouchement prématuré est intervenu entre le 1er janvier 2006 et le 24 mars 2006, date de publication de la loi.

En conséquence, les mères ayant accouché au cours de la période susvisée peuvent demander à bénéficier du report, à la fin de l'hospitalisation de l'enfant, du congé légal restant à courir, sans avoir au préalable consommé la période de congé supplémentaire.

2°) En ce qui concerne les mères dont le congé de maternité est en cours

Dans ce cas de figure, il conviendra de prolonger le congé de maternité en cours du nombre de jours courant entre la date effective de l'accouchement et le début de la période prénatale, telle qu'elle résultait de la date initialement prévue de l'accouchement.

Mes services se tiennent à votre disposition pour les cas particuliers dont la solution n'apparaîtrait pas dans la présente circulaire.

Paris, le 9 juin 2006.

Pour le Ministre

et par délégation

Le directeur général de l'Administration

et de la Fonction Publique


PAUL PENY


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